Eburnie China Deals
Légal

Politique de confidentialité

Politique conforme aux cadres réglementaires applicables à notre activité tri-continentale : la Loi ivoirienne n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL, 2021).

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

1. Responsable du traitement

Eburnie China Deals est une branche d'activité d'Eburnie Corporation, société dont le siège social est situé à Bonoua, Côte d'Ivoire. Eburnie Corporation, agissant via sa branche Eburnie China Deals, est responsable du traitement au sens de la Loi ivoirienne n°2013-450, de l'article 4 du RGPD (UE) et de l'article 73 du PIPL (Chine).

Contact : china-deals@eburniecorporation.com (adresse en cours d'activation avec le déploiement du nom de domaine eburniecorporation.com — en attendant, joignez-nous via WhatsApp au +225 07 00 00 00 00). Pour les résidents de l'Union européenne, un point de contact dédié à la protection des données est disponible à la même adresse.

2. Cadre juridique applicable

  • Côte d'Ivoire : Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI). Loi n°2013-546 relative aux transactions électroniques et Loi n°2013-451 sur la cybercriminalité.
  • Union européenne : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Directive ePrivacy 2002/58/CE et Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) pour la fourniture de services en ligne aux résidents de l'UE.
  • République populaire de Chine : Personal Information Protection Law (PIPL, 2021), Data Security Law (DSL, 2021) et Cybersecurity Law (CSL, 2017), applicables à nos opérations d'achat et de contrôle qualité sur le territoire chinois.

3. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires (principes de minimisation RGPD art. 5 et de nécessité PIPL art. 6) :

  • Identité & contact : nom, prénom, email, téléphone (WhatsApp).
  • Livraison : adresse postale, ville, pays, instructions de livraison.
  • Commande : produits commandés, montants, mode de transport, historique.
  • Paiement : référence de transaction Mobile Money / carte (les numéros complets ne transitent jamais par nos serveurs, ils sont traités par nos prestataires PCI-DSS).
  • Données techniques : adresse IP, type d'appareil, journaux de connexion, à des fins de sécurité.

Aucune donnée sensible (santé, opinions politiques, religieuses, données biométriques) n'est collectée. Les données des mineurs de moins de 14 ans ne sont pas traitées (seuil PIPL, plus protecteur que le RGPD).

4. Finalités et bases légales

  • Exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b / PIPL art. 13.2) : traitement de la commande, sourcing en Chine, contrôle qualité, expédition, livraison et service après-vente.
  • Obligation légale (RGPD art. 6.1.c) : facturation, conservation comptable (10 ans en droit ivoirien et OHADA), déclarations douanières.
  • Consentement (RGPD art. 6.1.a / PIPL art. 13.1 / Loi ivoirienne art. 5) : communications marketing, cookies non essentiels — révocable à tout moment.
  • Intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) : prévention de la fraude, sécurité du site, amélioration du service.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles uniquement aux personnels habilités et à des sous-traitants liés par contrat (RGPD art. 28 / PIPL art. 21) :
  • Hébergement : Cloudflare (US/UE) et Supabase (UE).
  • Agents de sourcing et contrôle qualité à Guangzhou & Yiwu (Chine).
  • Transitaires aérien et maritime, transporteurs et services de dédouanement.
  • Prestataires de paiement : Mobile Money (Orange, MTN, Moov), processeurs cartes certifiés PCI-DSS.
  • Autorités administratives et judiciaires sur réquisition légale.
Aucune donnée n'est vendue ni louée à des tiers à des fins publicitaires.

6. Transferts internationaux de données

Notre activité implique des transferts entre la Côte d'Ivoire, l'Union européenne et la Chine. Ces transferts sont encadrés :
  • UE → hors UE : Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne (décision 2021/914) avec nos prestataires en Côte d'Ivoire et en Chine, complétées d'une analyse d'impact des transferts (Transfer Impact Assessment).
  • Chine → étranger : respect des Standard Contractual Clauses du PIPL (mesures du Cyberspace Administration of China — CAC, 2023) et limitation aux données strictement nécessaires à l'exécution de la commande.
  • Côte d'Ivoire : transferts notifiés à l'ARTCI conformément à la Loi n°2013-450.

7. Durées de conservation

  • Compte client : durée de la relation contractuelle + 3 ans après la dernière activité.
  • Données de commande et facturation : 10 ans (obligation comptable OHADA).
  • Cookies : 13 mois maximum (recommandation ARTCI / CNIL).
  • Prospects non clients : 3 ans à compter du dernier contact.
  • Journaux de connexion : 12 mois pour les besoins de sécurité.

8. Vos droits

Quel que soit votre pays de résidence, vous disposez des droits suivants :
  • Droit d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD art. 15-17 / PIPL art. 44-47 / Loi ivoirienne art. 35-39).
  • Droit à la limitation et à l'opposition au traitement.
  • Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré.
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment.
  • Droit de définir des directives post-mortem sur vos données.
  • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée.
Pour exercer vos droits, écrivez à china-deals@eburniecorporation.com (adresse rattachée à Eburnie Corporation, en cours d'activation) en joignant un justificatif d'identité. Nous répondons sous 30 jours (RGPD) ou 15 jours (PIPL — délai le plus court appliqué).

9. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies techniques nécessaires (panier, session, sécurité) ne requérant pas de consentement, et des cookies de mesure d'audience & préférences soumis à consentement préalable (Directive ePrivacy, délibération ARTCI, PIPL art. 13). Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le lien « Gérer les cookies » en pied de page.

10. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles conformes à l'art. 32 RGPD, à l'art. 51 PIPL et à la Loi ivoirienne n°2013-451 sur la cybercriminalité : chiffrement TLS, chiffrement au repos, contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC), journalisation, sauvegardes, tests de sécurité réguliers. En cas de violation présentant un risque pour vos droits, vous êtes informés dans les 72 heures, ainsi que les autorités compétentes (ARTCI, CNIL ou autorité chef de file UE, CAC).

11. Réclamations

Sans préjudice de tout autre recours, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
  • Côte d'Ivoire : ARTCI — www.artci.ci.
  • Union européenne : votre autorité nationale (ex. CNIL en France — www.cnil.fr).
  • Chine : Cyberspace Administration of China (CAC).

12. Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales ou opérationnelles. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via une bannière sur le site, conformément au principe de transparence (RGPD art. 12, PIPL art. 17, Loi ivoirienne art. 8).